Document contractuel
Les conditions applicables à toute prestation d’étude, de montage de dossier et de conduite de travaux confiée à BECKMANN FRANCE.
BECKMANN FRANCE — SASU au capital de 110 000 € — RCS Angers 934 110 487 — SIRET 934 110 487 00022
16 rue de la Liberté, 49070 Saint-Léger-de-Linières, France — contact@beckmannfrance.fr — 06 79 27 78 98
Article 01
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BECKMANN FRANCE, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », qui sollicite une prestation de services dans le domaine de la rénovation énergétique, du courtage d’énergie et des services connexes.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable.
Article 02
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement et sans engagement.
Le devis précise la nature des travaux ou services, les délais d’exécution estimés et le prix toutes taxes comprises.
La durée de validité du devis y est indiquée.
Article 03
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l’acompte prévu.
Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis peut faire l’objet d’un avenant.
Article 04
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations décrites dans le devis accepté avec les diligences habituelles de la profession.
Les délais d’exécution sont indiqués à titre estimatif. Ils peuvent varier en fonction de contraintes techniques, d’approvisionnement ou de facteurs extérieurs indépendants de la volonté du Prestataire.
Le Client s’engage à faciliter l’accès aux locaux et à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Article 05
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le devis mentionne le montant hors taxes, le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable et le montant toutes taxes comprises.
Les modalités de paiement — acompte, échelonnement, solde — sont précisées dans le devis accepté par le Client.
Le délai de paiement convenu ne peut excéder soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois lorsque cette modalité est expressément stipulée au devis, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Tout retard de paiement donne en outre lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire portée au devis.
Article 06
Les travaux et équipements bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
Pour les clients consommateurs (particuliers), les biens et équipements fournis bénéficient en outre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Les conditions et le périmètre de ces garanties sont précisés dans le devis et les documents contractuels.
Article 07
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec des consommateurs (particuliers), et sous réserve des exceptions légales, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par écrit à contact@beckmannfrance.fr ou à l’adresse du siège social.
Ce droit ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Article 08
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés causés dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou manques à gagner.
La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf dommages corporels ou faute lourde.
Article 09
Aucune des parties ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais.
Article 10
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle est décrit dans la politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 11
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur (particulier) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à contact@beckmannfrance.fr et figurent dans les mentions légales du site.
À défaut d’accord amiable, tout litige est soumis au tribunal compétent dans les conditions prévues par la loi.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
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